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Site Internet du ministère de la Justice Canada ... sur les mises à jour. Loi habilitante : Assurance-emploi, Loi sur l' Règlement sur l'assurance-emploi (DORS ...
aspect d'un emploi présent ou éventuel. L.R. (1985), ch. H-6, art. 10; 1998, ch. 9, art. ... règlement publié au titre du paragraphe (4) et fait rapport ...
... sur les formulaires que vous soumettez pour prestation d'assurance-emploi. ... Le représentant pour demande de règlement n'est pas un avocat. ...